Conditions d’utilisation du site PHARMAID

1. Définition des services

PHARMAID fournit une plate - forme en ligne qui :

- met en contact les gérants d’officines qui cherchent des pharmaciens qui peuvent effectuer des prestations pour une durée limitée dans le temps (remplacements) avec des pharmaciens qui peuvent fournir ce type de prestations.
- permet à tout gérant d'officine de créer des offres d'emploi/stage destinées aux demandeurs d'emploi (pharmacien; assistant/préparateur; étudiants) et à tout demandeur d'emploi de créer des demandes d'emploi destinées aux propriétaires.
- permet aux "Organismes formateurs" ainsi qu'aux "Délégués commerciaux" de référencer leurs formations au moyen d'un formulaire type à remplir.
- permet au "Délégué commercial" de référencer son profil auprès des autres catégories d'utilisateurs du site.
- permet à toute société capable de fournir une officine pour tout type de produits destinés à être achetés par des patients/clients de mettre en vente des produits de leurs choix à des conditions négociées.
- permet aux utilisateurs du site (les « membres ») de s’interconnecter, de créer des liens et de communiquer entre eux, avec des possibilités de limiter l’accès aux informations ainsi diffusées sur le site.

Définitions principales

Peuvent être utilisateurs du Site :

- Une "Officine" : désigne un point de vente de produits pharmaceutiques.
- Un "Pharmacien" : désigne un membre titulaire d’un diplôme de pharmacien qui complète le processus d’inscription
- Un Assistant/préparateur : désigne, respectivement pour la Belgique et pour la France le personnel non porteur d’un diplôme de pharmacien travaillant dans l’officine).
- Un « Etudiant » en pharmacie
- Un « Délégué commercial » : désigne le délégué d’une firme pharmaceutique chargé de la promotion des produits pharmaceutiques auprès des Officines.
- Un Responsable RH : désigne une personne en charge de la gestion des ressources humaines d’une entreprise gérant une ou plusieurs officines
- Un Organisme formateur : désigne une entreprise organisant des formations à destination des acteurs au sens large du secteur pharmaceutique.Une Firme/Industriel Pharmaceutique : désigne une entreprise offrant des produits ou des services à destination des officines.

«Membre» désigne les Utilisateurs.
«Identification du membre» désigne toute coordonnée que les membres confirment sur le site, et qui sont mises à disposition de tous les membres.

2. Conditions d'utilisation

En utilisant le site et ses services, les membres acceptent d'être légalement liés par les termes et conditions de présentes conditions d'utilisation ( «Conditions »).
Ces conditions régissent l’accès au Site et son utilisation,, et leur participation au programme de référencement.
Ces conditions constituent un accord juridique contraignant entre les membres.
L’utilisation du Site et des Services non-conforme aux présentes conditions peuvent exposer les membres à des sanctions civiles et pénales.
L’usage du Site implique que les Membres puissent publier des commentaires sur les services, et ceux qui les ont fournis/utilisés
En toute hypothèse, les Membres font ces commentaires en leur nom propre, sous leur seule responsabilité, et non pour compte de PHARMAID.
Les Membres ne feront usage d’aucune expression pouvant amener à la conclusion qu’ils agissent pour compte de PHARMAID.
Les Membres s’engagent à respecter la vie privée des autres Membres.
En cas de violation patente de la législation relative à la protection de la vie privée dans les informations personnelles échangées, PHARMAID pourra, de plein droit, supprimer des données illégales.
IL est convenu que les commentaires doivent rester courtois et constructifs.
PHARMAID se réserve le droit de vérifier et de supprimer des évaluations/commentaires manifestement abusifs.
Les Membres confirment sans réserve, en accédant au Site, ou en utilisant ses applications et ses services, qu’ils ont lu, compris et qu’ils sont liés par les présentes conditions.
Si des Membres acceptent ces conditions au nom d'une société ou autre personne morale, ils déclarent et garantissent qu’ils ont le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique à ces conditions.

3. Modification

PHARMAID se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, ses applications ou services, ou de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis.
Si PHARMAID modifie ces conditions, celles-ci seront postées sur le Site ou un avis sera adressé aux Membres via le moyen de communication chois par PHARMAID.
En continuant d'accéder ou utiliser le Site, les Membres acceptent d'être liés par les conditions modifiées.
Si un Membre décide de ne pas accepter ces conditions modifiées, son seul recours sera de cesser d'utiliser le Site, ses applications et services.

4. Accès au Site

Le Site, ses applications et les services sont destinés exclusivement aux Membres qui se sont inscrits, et dont l’inscription a été acceptée (article 6).

5. Services proposés par le Site

5.1. REMPLACEMENTS

Ce service permet à tout pharmacien/assistant, indépendant ou non, d'entrer ses disponibilités, via un calendrier, destinées à l'ensemble des gérants d'Officine et à tout employeur d'entrer ses demandes de remplacement, toujours via un calendrier, destinées à l'ensemble des pharmaciens/assistants.
Le but ici a été de créer un agenda en ligne muni de fonctionnalités visant à automatiser et faciliter les procédures de remplacement.
Les Pharmaciens/Assistants qui utilisent cet outil ont accès à plusieurs fonctionnalités intéressantes telles que :
o la possibilité d'entrer ses besoins en spécifiant dates et horaires, honoraires (s'ils sont indépendants), logiciels utilisés, langues parlées ainsi qu'une description et des avantages vantés.
o le calcul automatique du coût en fonction des distances entre le pharmacien et l’officine en fonction de ses honoraires (si le remplaçant est indépendant).
o la génération automatique des contrats sur-mesure accompagnés de la facture (si le remplaçant est indépendant)
o la possibilité de donner un avis sur le Pharmacien employeur ou le Pharmacien/Assistant remplaçant.

Description du fonctionnement
• Système d’inscription séparé entre les Pharmaciens remplaçants et les gérants d’officines. Les Pharmaciens sont invités à compléter leurs profils afin de maximiser leurs chances de décrocher des contrats de remplacement.
• Les Pharmaciens inscrivent leurs disponibilités. PHARMAID agit comme un véritable agenda en ligne et en réseau direct avec les autres Membres (en terme de dates & horaires, honoraires demandés, distance maximale acceptée, logiciel connu, langues parlées, gestion de la tarification à l’unité).
• Les gérants d’officines inscrivent leurs besoins (en terme de dates & horaires, honoraires maximum tolérés, logiciel utilisé, langues parlées, gestion de la tarification à l’unité, le point de vente considéré,…).
• PHARMAID permet un « matching » intelligent entre les offres et les demandes en fonction de divers critères qui sont demandés lors de l’inscription, lors de la mise à jour du profil, lors des mises en lignes des disponibilités et lors des mises en ligne des demandes.
• Le Site génère automatiquement des factures (en fonction des honoraires, des horaires et autres termes et conditions convenus entre les deux parties).
•
• PHARMAID propose une vision globale des offres et des demandes de remplacements sur calendrier. Ces informations ne sont pas anonymes. Les Membres ont accès aux critères de sélection (programmes connus, langues parlées, compétences spécifiques…) et aux données personnelles de l’autre Membre.
• Le Site propose un système d'avertissement via divers moyens (Mail, SMS et notification) lorsque des propositions de contrats sont faites. (avec possibilité d'accepter ou de refuser l'offre et d'en avertir l'initiateur)
• Le Site propose un système d'administration pour les Membres, qui comporte, notamment, une vue sur l'ensemble des contrats et des factures et sur le total des kilomètres parcourus par le Pharmacien (via des outils de localisation).
• Un live chat est disponible afin que PHARMAID puisse accompagner de manière optimale les Membres.
• Le Site met en place un système d’annonces qui peuvent être filtrées suivant la zone géographique et le type d’annonce. Une réponse à une annonce déclenche une notification automatique pour le Membre l’ayant postée.
Annonces
Le système tend au développement d'offres et de demandes de prestations de remplacement par le biais d’une plate-forme sur laquelle les candidats pourront interagir , en offrant des prestations et en acceptant le principe.
Le système aboutit à la création d’un réseau permettant aux gérants d’officines de repérer immédiatement des offres de remplacement rencontrant leurs besoins, et aux Pharmaciens d’offrir leurs services, en faisant se rencontrer les profils des offrants et les critères de demandeurs de prestations.
PHARMAID n’est en aucun cas partie aux accords qui se nouent entre le gérant d’officines et le Pharmacien.
Seuls les Membres sont habilités à veiller à ce que les données les concernant soient exactes.
Si un compte est résilié ou suspendu pour une raison quelconque, PHARMAID fera disparaître ces données, sans préavis ni indemnité.

Gestion des demandes
Le Pharmacien devra soit confirmer ou rejeter la demande de réservation dans le délai indiqué, sinon la demande de remplacement expirera automatiquement.
Lorsque le Pharmacien confirme sa disponibilité, il est de la seule responsabilité des Membres concernés de confirmer une relation contractuelle, en utilisant le modèle de contrat mis à disposition par PHARMAID sur le Site.
PHARMAID décline toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de ce modèle de contrat, ou d’utilisation d’un autre contrat.
Les Pharmaciens, sans que PHARMAID assume une quelconque responsabilité à ce titre, engagent leur responsabilité en n’honorant pas une demande acceptée, sachant que l’acceptation de la demande de remplacement crée un lien juridique entre les membres.

5.2. EMPLOIS

Ce service permet à gérant d'officine de créer des offres d'emploi/stage destinées aux demandeurs d'emploi (Pharmacien; Assistant/préparateur; étudiants) et à tout demandeur d'emploi de créer des demandes d'emploi destinées aux propriétaires.
Pour chaque offre/demande d'emploi, il sera possible de spécifier un ensemble d'informations telles que les dates et horaires, le type de contrat recherché/souhaité, les langues parlées, une description, des avantages ainsi que des détails propres à chaque type de membre comme la gestion de la PMI ou de la TUH par exemple.
Service premium associé: Les gérants d'officine peuvent, pour un montant de 30€ TVAC (indexable suivant l’indice santé), activer un service automatique de reclassement de l'offre d'emploi. (Pendant 15 jours, toutes les 48h, l'offre est reclassée automatiquement en 1er position de la liste des offres d'emploi).
IDEM pour les demandes d'emploi (20€ TVAC).
Ces montants ne comprennent pas les frais de gestion définis à l’article 16.

5.3. FORMATIONS

Ce service permet aux "Organismes formateurs" ainsi qu'aux "Délégués commerciaux" de référencer leurs formations au moyen d'un formulaire type à remplir.
Ils peuvent, s'ils le souhaitent, organiser les inscriptions directement sur le site.
Ils obtiennent alors les coordonnées de chaque inscrit pour ladite formation.
Ils ont également l'opportunité de d'intégrer un lien vers la plateforme de payement de leur choix si ladite formation est payante.
Dans un proche avenir, l'organisateur aura la possibilité de faire payer l'inscription directement sur PHARMAID. Nous prélèverons une commission sur chaque inscription.

5.4. REFERENCEMENT DES DELEGUES COMMERCIAUX

Ce service permet au "Délégué commercial" de référencer son profil auprès des autres catégories d'utilisateurs du site.
Ainsi, le délégué peut tenir à jour une carte de visite virtuelle dans laquelle il renseigne
o la ou les sociétés pour lesquelles il travaille.
o Son numéro de téléphone.
o Son adresse email.
o Son profil Linkedin.
o Des informations spécifiques sur ses produits.
o Les régions/pays qu'il couvre.
o différents fichiers tels que catalogues, notices techniques,….

5.5. ACHATS GROUPES (service non encore disponible pour la France)

Ce service permet à toute société capable de fournir une officine pour tout type de produit destiné à être acheté par des patients/clients de mettre en vente des produits de leurs choix.
Profil utilisateur acheteur: gérants d'officines
Profil utilisateur vendeur: "Firme/Industriel Pharmaceutique"

• Nous vérifions les cartes d'identité des participants et le cas échéant des responsables des firmes (Vendeurs).
• Chaque firme participant au système (Vendeurs) offrira d’emblée une remise de base, obligatoirement augmentée d’une première remise complémentaire en fonction d’un volume de vente. Les Vendeurs s’engagent irrévocablement à payer à PHARMAID une commission de 5% calculée sur le prix des ventes HTVA et hors remise excédant les volumes ne donnant droit qu'à la remise de base.
o Moyennant cette remise, les Vendeurs garantissent la livraison à l'Acheteur.
o Les Vendeurs peuvent octroyer des remises complémentaires en fonction de quantités déterminées, sur lesquelles ils s’engagent.
o Les Vendeurs peuvent déterminer une quantité minimum à commander par utilisateur (par défaut 1 unité).

Les Acheteurs peuvent annuler leur participation à une offre jusqu'à 48h avant clôture de celle-ci.

Le descriptif du système d’achats groupés figure sur le Site sous l’onglet « …… », et reprend les droits et obligations des Vendeurs et des Acheteurs.

5.6. UTILISATION D’UNE PLATE-FORME DE COMMUNICATION (RESEAU SOCIAL)

Profils en interaction

1. Gérants d’Officines
2. Pharmaciens
3. Assistants/préparateurs
4. Etudiants en pharmacie
5. Délégués pharmaceutique
6. Laboratoires/Sociétés du secteur pharma
7. Organismes de formation
8. Responsables des ressources humaines

Fonctionnalités

Le réseau a été développé selon des standards qui sont familiers aux utilisateurs pour une prise en main instantanée.

1. Publications/Commentaires/Réponses
a. Les utilisateurs peuvent publier librement, sous réserve de la conformité à l’Ordre Public et aux règles d’utilisation de PHARMAID, essentiellement en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel (RGPD).
b. Chaque publication peut être commentée.
c. Chaque commentaire peut obtenir une réponse spécifique.

Ces fonctionnalités de bases sont complétées par des options différentes en fonction des profils: droit à la modification; droit à l’effacement; signalement d’abus,…

2. Visibilité d’une publication
a. L’utilisateur qui crée une nouvelle publication détermine quel type de profil peut voir et interagir avec la publication.
b. L’utilisateur qui crée une nouvelle publication peut “Tagger” (préciser le type de publication) son post selon des catégories prédéfinies (ex: lecture d’ordonnance; astuce préparation; information importante…).
c. L’utilisateur peut autoriser ou désactiver des commentaires sur sa publication.

3. Visibilité du flux d’actualité
a. L’utilisateur peut personnaliser son flux d’actualité afin de réaliser un filtre sur certains profils de membres.
b. L’utilisateur peut personnaliser son flux d’actualité afin de réaliser un filtre sur certains types de publication. (ex: ne pas voir les demandes d’aide de lecture d’ordonnance)
c. Chaque utilisateur est clairement identifié par son type de profil: pharmacien, assistant, délégué, laboratoires,…..

Les utilisateurs sont avertis qu’ils interagissent de manière transparente pour tous les membres, sauf les restrictions dont il est question ci-dessus.

4. Mise en relation
a. Les utilisateurs pourront “se connecter” à d’autres utilisateurs afin d’interagir plus facilement de manière ciblée. (ex: différents gérants d’Officines travaillent les mêmes produits. Le fait de se connecter leurs permettra de s’inviter facilement à participer à une vente groupée).
De plus, ils verront de manière prioritaire les publications de leurs relations.
b. Les délégués commerciaux pourront également se connecter avec leurs clients afin de communiquer rapidement et de manière très ciblée leurs informations commerciales.

5. Intégration des services
Tous les services disponibles sur PHARMAID pourront être partagés dans le flux d’actualité afin d’en augmenter l’interaction. (ex : un gérant d’Officine publie une offre d’emploi. Celle-ci pourra directement être partagée pour permettre aux utilisateurs d’en discuter ou même de « Tagger » des potentiels candidats).

6. Modalités d’Inscription
Afin d'accéder aux fonctionnalités du Site, les futurs utilisateurs doivent s’inscrire pour créer un compte et devenir membre.
Le compte et la page de profil des membres seront créés pour l’utilisation du Site et de l'application basée sur les informations personnelles que les Membres fournissent. Les Membres s’obligent à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d'inscription et à mettre à jour ces informations afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. PHARMAID se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, ainsi que l’accès au Site, à l’application et aux services si les renseignements fournis durant le processus d'inscription ou par la suite, se révèlent inexacts, frauduleux ou violent les conditions d'utilisation.
Chaque Membre est responsable de la protection de son mot de passe, et supporte l'entière responsabilité de toutes les activités ou actions dans le cadre de son compte PHARMAID, si oui ou non il a autorisé ces activités ou actions. Le Membre informera immédiatement PHARMAID de toute utilisation non autorisée de son compte.

Informations demandées lors de l'inscription:
• Gérants d'officine
À l'inscription, nous pouvons demander: Nom, prénom, photo de la carte d'identité, numéro INAMI, numéro de téléphone portable, adresse email, pays de résidence, nom de l’officine, adresse de l’officine, raison sociale par officine, numéro de TVA par officine, numéro APB par officine, logiciel de délivrance utilisé à l’officine
• Pharmacien
À l'inscription, nous pouvons demander: Nom, prénom, photo de la carte d'identité, numéro INAMI, numéro de portable, adresse email, pays de résidence, code postal.
Si l’utilisateur coche "indépendant", nous demandons la raison sociale et le numéro de TVA.
• Assistant/Préparateur
À l'inscription, nous pouvons demander: Nom, prénom, photo de la carte d'identité, numéro de portable, adresse email, pays de résidence, code postal.
Si l’utilisateur coche "indépendant" => Nous demandons sa raison sociale et le numéro de TVA.

• Etudiant
À l'inscription, nous pouvons demander: Nom, prénom, numéro de portable, adresse email, pays de résidence, code postal
• Délégué commercial
À l'inscription, nous pouvons demander: Nom, prénom, numéro de portable, adresse email, pays de résidence, société(s) pour lesquelles il travaille, Zone sur laquelle il travaille (pays + région).
Le délégué commercial, pour bénéficier d'un "Profil vérifié", avec un "V" bleu qui apparait sur sa photo, doit également nous fournir une photo de sa carte d'identité.
• Responsable RH
À l'inscription, nous pouvons demander: Adresse email, Raison sociale, Numéro de TVA, Adresse du siège d'exploitation, personne de contact (nom, prénom, numéro de tel, numéro de portable)

• Organisme formateur
À l'inscription, nous pouvons demander: Adresse email, Raison sociale, Numéro de TVA, Adresse du siège d'exploitation, personne de contact (nom, prénom, numéro de tel, numéro de portable)
• Firme/Industriel Pharmaceutique
À l'inscription, nous pouvons demander: Adresse email, Raison sociale, Numéro de TVA, Adresse du siège d'exploitation, personne de contact (nom, prénom, numéro de tel, numéro de portable)

7. Qualité des informations
PHARMAID ne cautionne aucun Membre, et les informations postées et échangées.
Leur présence sur le site n’implique pas une approbation de leur contenu par PHARMAID.
Les Membres sont tenus par les présentes conditions de fournir des informations exactes.
Toute référence sur le Site aux données relatives à un membre confirme seulement que le Membre s’est engagé dans un processus d’inscription au système proposé par le Site.
PHARMAID ne donne aucune garantie quant à l'identité du Membre et à ses qualités.
PHARMAID n’a pour seul objectif que de mettre à disposition des Membres des informations utiles pour permettre une évaluation des pharmaciens ayant fourni des prestations de remplacement.
Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
L’usage du Site emportant l’adhésion aux présentes conditions, les Membres s’engagent irrévocablement à ne pas tenter d'imposer une responsabilité ou exercer tout recours juridique à l’encontre de PHARMAID quant au contenu de ces informations.
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8. Comportement des Membres
De par l’utilisation du Site, les membres s’engagent :
o à ne pas utiliser le Site (i) d'une façon qui est incompatible avec la politique de confidentialité ou des conditions d'utilisation; ou (ii) d'une manière qui viole les droits de la vie privée ou autres droits des Membres de PHARMAID ou tout autre tiers;
o à ne pas utiliser le Site pour des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions;
o à ne pas utiliser l'accès au Site ou toute information contenue sur celui-ci à des fins non expressément prévues par les présentes conditions;
o à ne pas porter atteinte aux droits de PHARMAID ou les droits des autres Membres, y compris, sans limitation, leur propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité ou le droit contractuel
o à ne pas recueillir ou stocker des informations personnelles sur un autre Membre, autre que les fins de transactions dans le cadre du service offert par le Site;
o à ne pas inscrire sur le Site de fausses informations, et plus particulièrement concernant leur identité et statut professionnel (profil) ;
o à ne pas utiliser le Site et ses données pour développer un système concurrent;
o à ne pas poster ou transmettre tout contenu qui: (i) viole les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée; (Ii) viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation d’une loi ou réglementation applicable, qui donnerait lieu à une responsabilité civile; (Iii) est frauduleux, fausse, trompeur (directement ou par omission ou le défaut de mettre à jour l'information) ;(Iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant; (V) véhicule la discrimination, l'intolérance, le racisme, la haine, un harcèlement contre tout Membre; (Vi) s’identifie à une promotion d’activités illégales ou nuisibles;

PHARMAID a le droit de poursuivre les violations des engagements qui précèdent, et peut procéder, de droit, à la désactivation ou l'annulation de données ou d’un compte, pour une violation de la présente section ou ces Conditions.
PHARMAID peut divulguer des informations relatives à un Membre si ses dirigeants sont tenus de le faire par légalement, ou pour (i) se défendre dans le cadre d’actions diligentées contre PHARMAID, dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple, des assignations ou des bons de souscription), (ii) protéger les droits ou la sécurité de PHARMAID, et ses Membres.
Ses membres reconnaissent que PHARMAID n'a aucune obligation de surveiller les accès au Site accès ou son utilisation, mais a le droit de le faire dans le but de gérer et d'améliorer le site, mais également afin de garantir le respect des engagements ci-dessus, de se conformer aux lois applicables, aux injonctions d'un tribunal, ou d’une autorité administrative.
PHARMAID se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu considéré, à sa seule discrétion, comme inacceptable pour une raison quelconque.
Obligation d’information
Les Membres sont seuls responsables de rapporter aux autorités publiques tout comportement d’un autre Membre qui viole les lois et réglementations applicables.

9. Protection de la vie privée
Les Membres acceptent que leurs données personnelles soient utilisées et ce, conformément à la Politique de confidentialité dont les termes font partie intégrante des présentes conditions.

10. Propriété intellectuelle
Le Site, ses services et les contenus sont protégés par les dispositions légales protégeant la propriété intellectuelle.
Les Membres reconnaissant que le site, les services associés et les contenus, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de PHARMAID.

11. Utilisation des contenus
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, PHARMAID accorde à ses Membres un droit limité, non-exclusif, non transférable, à (i) l'accès au uniquement à des fins personnelles et (ii) l' accès et consultation de tout contenu concernant un Membre, autorisée uniquement à des fins personnelles et dans le respect des présentes conditions.
Ce droit d’accès et d’utilisation est strictement personnel, et ne peut en aucun cas être transféré.

12. Contenus
PHARMAID permet à ses Membres, à sa seule discrétion, d'afficher des données et appréciations concernant un Membre.
Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de tout le contenu des informations mises à disposition sur le Site.

13. Recours
Tout Membre qui conteste le contenu d’informations diffusées à son sujet le signalera à PHARMAID, qui pourra initier une médiation.
En aucun cas, PHARMAID ne se posera en juge de la pertinence de ces informations, sauf dans les hypothèses visées à l’article 10.
Le seul recours du Membre qui ne marque pas son accord sur ces informations est d’obtenir de PHARMAID que son compte soit supprimé, ou de le supprimer lui-même.

14. Durée - Résiliation
PHARMAID peut supprimer le compte d’un Membre, sans devoir nécessairement se justifier, moyennant l’envoi d’une notification, avec un préavis de 30 jours de calendrier.
Un Membre peut demander la suppression de son compte, sans devoir nécessairement se justifier, moyennant l’envoi d’une notification, avec un préavis de 30 jours de calendrier.

15. Responsabilités
PHARMAID ne donne aucune autre garantie sur la qualité des offres que la consultation de l’historique des appréciations postées sur le site.
Il est rappelé que PHARMAID ne donne aucune garantie quant à la véracité ou l’intégralité du contenu des informations échangées.
Les Membres sont seuls responsables de leurs communications et actions avec les autres Membres.
PHARMAID ne donne aucune garantie quant à la conduite des Membres.
Les Membres acceptent d'indemniser PHARMAID, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, en vertu de tout préjudice, pertes et dépenses, y compris frais juridiques et comptables, lié à (1) l'accès ou l'utilisation du site, ou violation des conditions; (2) au contenu d’informations;

16. Frais de gestion
Les membres devront s’acquitter des frais liés au mode de paiement choisi, disponible sur la plate-forme mollie.com

17. Tribunal compétent et droit applicable
Pour tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions d’utilisation du Site PHARMAID, seul le tribunal de commerce de Liège, Belgique – division Liège est compétent, et seul le droit belge sera applicable.